CONDITIONS GÉNÉRALES DE FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT APPLICABLE AUX CONTRATS DE LOCATION

 

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de location

Les présentes conditions générales (ci‐après les « CG ») régissent tous les contrats passés entre Flex Fuel Energy Development (ci-après « FFED » ou le « Fournisseur ») et toutes personnes morales ou physiques ou l’Etat (ci-après le « Locataire ») souhaitant utiliser et/ou louer tout système d’économie d’énergie, de boitiers de conversion (superéthanol E85), de dépollution et d’optimisation moteurs à combustion interne, conçu, breveté, développé et/ou commercialisé par FFED (ci-après le « Système ») et financé par l’intermédiaire d’une société de financement tiers au Fournisseur et au Locataire  (ci-après le « Bailleur » ou le « Loueur»). Elles ne sont pas applicables aux ventes faisant l’objet de contrats spécifiques, aux achats directs, ni aux prestations de services liées à l‘économie d’énergie, à la dépollution et à l’optimisation de moteurs à combustion interne.

Les présentes CG sont applicables jusqu’à l’acceptation de la demande de financement, telle que prévue à l’Article 3. A compter de l’acceptation de ladite demande de financement, les stipulations contractuelles convenues entre le Bailleur et le Locataire prévaudront. Les présentes CG retrouveront à s’appliquer en cas de défaillance du Locataire vis-à-vis du Bailleur.

Les présentes Conditions Générales sont adressées ou remises au plus tard en même temps que le Bon de Commande à tout Locataire de Système pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande emporte l’acceptation sans réserve par le Locataire et son adhésion pleine et entière aux CG qui prévalent notamment sur tout autre document du Locataire, et tout particulièrement sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de FFED.

Tout autre document que les CG émises par le Fournisseur et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des propositions techniques ou commerciales émises par FFED et du Bon de Commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les CG.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Définitions

A chaque fois qu’ils sont utilisés dans le corps des présentes CG, les termes débutant par une lettre majuscule et figurant ci-avant et/ou ci-après seront considérés comme ayant le sens suivant :

« Bailleur » désigne la société de financement ayant acquis le Matériel du Fournisseur à la demande du Locataire afin de la louer à ce dernier ;

« Bon de Commande » désigne le document type établi par le Fournisseur qui, une fois dûment et obligatoirement renseigné, signé et adressé par le Locataire au Fournisseur, matérialise l’engagement juridique et financier de ce dernier envers le premier relativement au(x) Système(s) objet(s) du Bon de Commande ;

« Locataire » désigne, la personne physique ou morale ou l’Etat désigné en cette qualité dans le bon de commande ;

« Livraison » désigne la remise des Matériels au transporteur du Locataire selon les modalités définies à l’article 5 des présentes ;

« Matériel » désigne le ou les équipement(s) désigné(s) dans le Bon de Commande et objets de la commande de location ;

« Fournisseur » désigne FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Les Espaces Antipolis, 300 route des Crêtes CS 70116 – 06902 Valbonne Sophia Antipolis, 511 026 148 RCS Grasse.

Article 3. Commande -­‐ Modalités dérogatoires-­‐ Sanctions

Section 3.1 Formalisation de la commande

Pour être valable, la commande doit être effectuée par la transmission par tous moyens par le Locataire à FFED du Bon de Commande dûment rempli et signé par le Locataire, dans lequel le Locataire reconnait avoir eu connaissance des présentes CG dûment acceptées par le Locataire (ci-après la « Commande »).

FFED pourra refuser de donner suite à toute Commande ne respectant pas les stipulations décrites ci-dessus.

La commande est formée, et considérée comme ferme et irrévocable, à compter de l’accord du Locataire et de FFED sur le Matériel objet de la location et sur le prix.

Après formation de la Commande, le Locataire s’engage irrévocablement à formaliser avec le Bailleur un accord de financement du Matériel, auquel le Fournisseur pourra, le cas échéant, être partie (Ci-après le « Contrat de location »).

Section 3.2 Modalités dérogatoires d’exécution du Bon de Commande

A défaut de conclusion du Contrat de location, pour une quelconque cause imputable au Bailleur ou au Locataire, le Locataire s’engage à verser directement à FFED le montant total de la location stipulé au Bon de Commande, selon les modalités dérogatoires suivantes, lesquelles constitueront alors un avenant à celles stipulées au Bon de Commande :

– un premier loyer d’un montant correspondant à trente pourcent (30%) du total des loyers stipulés dans le Bon de Commande de location (Ci-après la « Première échéances majorée ») ;

– cinquante-neuf (59) loyers d’un montant égal au reliquat de la somme due (ci-après le « Loyer dérogatoire »).

Les 59 Loyers dérogatoires seront alors payables à FFED terme à échoir, le mois suivant la première échéance majorée.

En conséquence, le Locataire s’engage irrévocablement à signer le mandat de prélèvement SEPA qui lui sera remis par le Fournisseur, par lequel il autorise FFED à prélever la Première échéance majorée et les Loyers Dérogatoires à la date de prélèvement définie dans le mandat, dans l’hypothèse où il ne conclurait pas avec la société de financement le Contrat de location.

Comme indiqué aux termes du Bon de Commande, la location est reconductible, dans les mêmes conditions, par tacite reconduction à l’issue du versement du dernier Loyer dérogatoire.

Section 3.3 Sanctions

A défaut (i) de la réception par FFED de l’ensemble des documents susvisés à l’article 3.1, (ii) d’acceptation écrite de la commande par FFED, (iii) de respect par le Locataire de ses engagements à l’égard du Bailleur, notamment du paiement des loyers, et/ou (iv), le cas échéant, du non-versement de la Première échéance majorée et/ou de l’un quelconque des Loyers dérogatoires, FFED se réserve le droit de constater la caducité du de la Commande ainsi que, avec l’accord du Bailleur, du Contrat de location et, si le Matériel a d’ores et déjà été livré au Locataire, d’en obtenir la restitution et d’exiger du Locataire tous dédommagements correspondant à ses débours, acomptes, frais, et autres ainsi qu’une indemnité égale à 10 % du prix hors taxe Matériel, le tout majoré de la TVA en vigueur à sa date d’exigibilité, et, augmentés, le cas échéant, des loyers d’ores et déjà versés, le tout à titre d’indemnité d’immobilisation.

En tout état de cause, il s’agit d’une faculté octroyée au Fournisseur par le Locataire, FFED se réservant le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat.

Article 4. Modifications de la Commande

Toute demande de modification de la composition ou du volume de la commande initiale passée par le Locataire ne pourra être prise en compte par FFED que si ladite demande est effectuée par écrit et est parvenue à FFED au plus tard 8 jours après réception par FFED de la commande initiale et si le Matériel n’a pas encore été livré.

En cas de modification de la Commande initiale par le Locataire, FFED sera déliée des délais indicatifs convenus pour son exécution.

Article 5. Livraison – Recette

 Section 5.1 Remise des documents

A la Livraison, les documents suivants seront remis par FFED au Locataire:

  • la facture commerciale,
  • une liste d’inventaire de la Livraison,
  • la notice d’utilisation.

La facture commerciale mentionnera : la monnaie de paiement, la désignation et l’origine du Matériel loué, la quantité, le prix et les conditions de Livraison. Elle sera signée et tamponnée par FFED.

Le défaut de remise de ces documents ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation ou de la résiliation de la commande mais le Locataire aura le droit d’en demander une copie à FFED qui s’engage à les lui remettre dans les 8 jours de sa demande.

Section 5.3 Délais de livraison

Les délais de Livraison de la commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de FFED.

Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une résiliation de la Commande transmise par le Locataire et enregistrée par FFED ou au paiement de dommages-intérêts par ce dernier.

FFED s’efforce d’exécuter la commande et de respecter les délais de livraison indiqués, sauf, notamment, tout évènement de force majeure, au sens de la Loi et de la jurisprudence française.

Sont considérés comme des évènements de force majeure, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail, le retard d’un sous-traitant ou fournisseur confronté à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés du nombre de jours correspondant à la durée d’interruption des prestations résultant du cas de force majeure.

Section 5.4 Recette

La recette est pratiquée le jour de la Livraison, dans les locaux de l’Acheteur, afin de vérifier la conformité du Matériel(s) livré(s) avec les spécifications techniques inscrites sur le Bon de Commande et du bon fonctionnement du Matériel.

Les résultats de la recette font l’objet d’un procès-verbal établi par FFED et soumis à la signature de FFED et de l’Acheteur ou d’un mandataire qu’il aura désigné (ci-après le « Procès-Verbal »).

La signature du procès-verbal de conformité par l’Acheteur ou son mandataire lors de la recette ou la signature de FFED seule dans l’hypothèse prévue au paragraphe précédent, couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Si l’Acheteur refuse de de signer le Procès-Verbal, FFED conservera le Matériel et se réserve le droit de faire application des dispositions de l’Article 3.2 des présentes.

Article 6. Garanties du Matériel loué

Les stipulations du présent article relatives à la Garantie bénéficient au Bailleur et, uniquement sur décision expresse du transfert du bénéfice de la Garantie par ce dernier, au Locataire.

Section 6.1 Durée et champ d’application

FFED garantit le Matériel, objet de la commande, contre les défauts de fonctionnement et ceux résultant d’un défaut de fabrication (ci-avant et ci-après la « Garantie ») dans les limites et conditions suivantes :

– A compter de la date de Livraison, le Matériel est garanti :

  • pour la France Métropolitaine et la Corse, jusqu’à la survenance du premier des deux évènements suivant : une durée de soixante (60) mois, ou deux milles (2000) heures d’utilisation du Matériel à compter de la date de Livraison ;
  • pour la France d’Outre-mer, l’Europe et l’international, pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de Livraison.

FFED ne sera tenue, au titre de la Garantie, qu’au remplacement ou à la réparation sans frais des pièces défectueuses ou, si la réparation s’avère trop couteuse, au remplacement de la machine ;

– La Garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, notamment, et sans que cette liste soit limitative, aux joints, garnitures… ;

La Garantie sera révoquée de plein droit et ne saurait être invoquée par le Bailleur et, le cas échéant par le Locataire, dans les cas où :

– le Matériel et/ou le(s) Système(s) auront été utilisés en violation des prescriptions de la notice d’utilisation et /ou,

– la maintenance du Matériel et/ou de(s) Système(s) n’aura pas été effectuée conformément aux instructions contenues dans la notice d’utilisation et/ou,

– des modifications auront été apportées par le Locataire ou tout utilisateur au Matériel et/ou le(s) Système(s) après sa Livraison sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,

– des réparations sur le Matériel et/ou le(s) Système(s) auront été effectuées par le Locataire ou des tiers sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,

– l’entretien, le stockage et/ou la conservation du ou des Matériel et/ou de(s) Système(s) aura été défectueux et/ou,

– une quelconque ouverture du Matériel et/ou de(s) Système(s) non autorisée au préalable, et par écrit, par FFED aura été effectuée, les bandes de « Garantie Flexfuel » faisant foi et/ou,

– vice apparent et/ou manquant non constaté dans le Procès-Verbal.

Section 6.2 Mise en jeu de la Garantie

Afin de pouvoir invoquer valablement la Garantie, le Locataire devra aviser FFED, dans les plus brefs délais et par un rapport écrit détaillant la nature des défauts constatés.

Le Matériel ou tout élément composant celui-ci sera retourné par le Locataire à ses frais et risques dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la réception par FFED du rapport de non-conformité.

Le retour par le Locataire, du Matériel ou de l’élément composant le Matériel et/ou de(s) Système(s) en cause se fera C I P, Cost, Insurance, Freight (INCOTERMS 2010) dans les locaux les locaux que FFED lui désignera. Si l’expertise effectuée par FFED révèle que le Matériel ou l’élément composant celui-ci et/ou le(s) Système(s) ne présente aucun défaut, les frais d’expertise et de transport seront mis à la charge du Bailleur, ou du Locataire.

Si l’expertise effectuée par FFED révèle que le Matériel ou l’élément composant celui-ci et/ou le(s) Système(s) présente un ou plusieurs défauts, les frais de transport engagés par le Bailleur, ou le Locataire, pour retourner l’élément défectueux concerné dans les locaux de FFED seront payés par FFED sur présentation des justificatifs.

Dans ce cas, la durée de la Garantie est suspendue pour la période pendant laquelle le Matériel ou les éléments le composant ne sont pas en état opérationnel.

La Livraison du ou des Matériels ou des éléments composant le(s) Matériel(s) remplacés ou réparés sera effectuée par FFED dans les locaux de l’Acheteur, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de réception desdits éléments par FFED.

Article 7.       Notification – Communication

Toutes notifications ou communications écrites entre FFED et le Locataire au titre des présentes et plus généralement de la location pourront être adressées par télécopie ou par courrier électronique à moins que les présentes CG prévoient une autre forme. Elles devront être adressées pour FFED à l’adresse suivante :

Flex Fuel Energy Development, 5, Avenue des Renardières au Pôle Economique des Renardières, Moret-Loing-et-Orvanne (77250)  E-mail :contact@flexfuel-company.com

Télécopie : +33 (0)1 60 70 96 95

Pour le Locataire, elles devront être adressées à l’adresse que ce dernier aura fourni dans le Bon de Commande.

 Article 8. Clause limitative de responsabilité

Le Locataire et le Fournisseur supportent leurs risques financiers résultant pour eux du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée pour des dépenses que le Locataire effectue dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou pour des obligations qu’il souscrit en liaison avec le contrat.

En tout état de cause, le Fournisseur ne sera pas responsable :

  •  des dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs résultant de ou liés à l’utilisation du Matériel :
  • des dommages causés aux tiers par l’utilisation du Matériel ;
  • des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes ou tous dommages indirects, prévisibles ou non qui pourraient survenir ;
  • des évènements échappant à tous autres cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Fournisseur, l’éventuelle indemnisation du Locataire sera limitée au montant total réglé au Fournisseur au titre du bon de Commande.

 Article 9. Juridiction compétente et droit applicable

Tout différend entre le Locataire et FFED relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera portée, pour les Locataires bénéficiant de la qualité de commerçant, devant le Tribunal de commerce de Paris.

La commande et les présentes CG sont soumises aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit.

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