CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT

 

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « « CGV ») régissent toutes les ventes effectuées par Flex Fuel Energy Development (ci-après « FFED » ou le « Vendeur ») de systèmes d’économie d’énergie, , de boitiers de conversion (superéthanol E85), de dépollution et d’optimisation moteurs à combustion interne conçus, brevetés, développés et/ou commercialisés par FFED (ci-après le « Système ») à tout Acheteur. Elles ne sont pas applicables aux ventes faisant l’objet de contrats spécifiques, ni aux commandes financées par l’intermédiaire de sociétés de financement, ni aux prestations de services liées à l‘économie d’énergie, la dépollution et l’optimisation de moteurs à combustion interne.

 Article 2. Définitions

A chaque fois qu’ils sont utilisés dans le corps des présentes CGV, les termes débutant par une lettre majuscule et figurant ci-avant et/ou ci‐après seront considérés comme ayant le sens suivant :

« Acheteur » désigne, la personne physique ou morale ou l’Etat désigné en cette qualité dans le Bon de Commande, acquéreuse de Système(s) et/ou de Matériel(s) ;

« Bon de Commande » désigne le document type établi par le Fournisseur qui, une fois dûment et obligatoirement renseigné, signé et adressé par le Locataire au Fournisseur, matérialise l’engagement juridique et financier de ce dernier envers le premier relativement au(x) Système(s) objet(s) du Bon de Commande ;

« Livraison » désigne la remise des Matériels au transporteur de l’Acheteur selon les modalités définies à l’article 7 des présentes ;

« Matériel » désigne le ou les équipement(s) désigné(s) dans le Bon de Commande et objets de la commande ;

« Vendeur » désigne FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Les Espaces Antipolis, 300 route des Crêtes CS 70116 – 06902 Valbonne Sophia Antipolis, 511 026 148 RCS Grasse.

Article 3. Commande -­ Sanctions

Section 3.1 Commande

Pour être valable, la commande doit être effectuée par la transmission par tous moyens par l’Acheteur à FFED :

  • du Bon de Commande dûment rempli et signé par l’Acheteur, dans lequel le Locataire reconnait avoir eu connaissance des présentes CGV,
  • de l’encaissement effectif par FFED de l’Acompte prévu à l’Article 5.2 (Ci-après la « Commande »).

FFED pourra refuser de donner suite à toute Commande ne respectant pas les stipulations décrites aux présentes.

Le contrat de vente est formé et considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord de l’Acheteur et de FFED sur le Matériel et sur le prix.

Section 3.2 Sanctions

A défaut d’encaissement effectif par FFED de l’Acompte et/ou du Solde défini à l’Article 5.2 le jour de la Livraison et/ou de la signature du Procès-Verbal, FFED se réserve le droit de de constater la caducité de la vente et, si le Matériel a déjà été livré, d’en obtenir la restitution et de conserver l’Acompte, à titre indemnité d’immobilisation.

En tout état de cause, il s’agit d’une faculté octroyée au Vendeur par l’Acheteur, FFED se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat et la, ou les, sommes non payée(s) portera(ont) intérêts au taux légal majoré de cinq points et donnera(ont) lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Article 4. Modifications de la Commande

Toute demande de modification de la composition ou du volume de la Commande originellement passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par FFED que si la demande en est faite par écrit et est parvenue à FFED au plus tard 8 jours après réception par FFED de la Commande initiale et si le Matériel n’a pas encore été livré.

En cas de modification de la Commande par l’Acheteur, FFED sera déliée des délais indicatifs convenus pour l’exécution de la Commande initiale.

Article 5. Prix – Modalités de paiement du prix

Section 5.1 Prix

L’Acheteur s’engage à payer à FFED le prix mentionné sur le Bon de Commande, lequel, une fois dûment signé, fait partie intégrante des présentes.

Le prix est ferme et définitif et n’est applicable qu’à la Commande.

Le prix s’entend pour une livraison dans les locaux indiqués au Bon de Commande.

Ce prix s’entend hors TVA, taxe ou frais résultant des lois en vigueur dans l’Etat de l’Acheteur dont le paiement éventuel restera à la charge de l’Acheteur.

Section 5.2 Paiements

Les paiements seront effectués par l’Acheteur en faveur du Vendeur à la banque et au compte que FFED lui désignera dans la confirmation écrite de la commande.

Le prix sera payé selon les modalités suivantes :

  • trente pourcent (30%) du prix, à titre d’acompte sur ledit prix versée lors de la Commande (ci-avant et ci-après l’« Acompte ») ;
  • le solde, soit soixante-dix pourcent (70 %) du prix, au comptant, au jour de la Livraison (ci-avant et ci-après le « Solde»).

Article 6. Jouissance – Propriété

Le transfert de propriété du Matériel intervient au profit de l’Acheteur dès la formation du contrat de vente, telle que définie à l’article 1 des présentes CGV.

A défaut de règlement du Solde du prix visé à l’article 5.2, soit soixante-dix pourcent (70 %) du prix, dans le délai défini dans la Commande, FFED se réserve le droit de faire application des dispositions de l’Article 3.2 des présentes.

Article 7. Livraison– Recette

Section 7.1 – Livraison

A la Livraison, les documents suivants seront remis par FFED à l’Acheteur :

  • la facture commerciale,
  • une liste d’inventaire de la Livraison,
  • une notice d’utilisation,
  • le cas échéant, le certificat d’exportation visé par les autorités douanières françaises.

La facture commerciale mentionnera : la monnaie de paiement, la désignation et l’origine des Matériels, la quantité, le prix, les conditions de Livraison. Elle sera signée et tamponnée par FFED.

Le défaut de remise de ces documents ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation ou à la résiliation de la vente mais l’Acheteur aura le droit d’en demander une copie à FFED qui s’engage à les lui remettre.

Section 7.2 Délais de livraison

Les délais de Livraison de la commande ne sont donnés qu’à titres informatif et indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de FFED.

Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une résiliation de la Commande transmise par l’Acheteur et enregistrée par FFED ou au paiement de dommages et intérêts par ce dernier.

FFED s’efforce d’exécuter la Commande et de respecter les délais de livraison indiqués, sauf évènement de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.

Sont considérés comme des évènements de force majeure, sans que cette liste soit limitative: les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail, le retard d’un sous-traitant ou fournisseur confronté à un cas de force majeure tel que défini ci‐dessus.

En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés du nombre de jours correspondant à la durée d’interruption des prestations résultant du cas de force majeure.

Section 7.3 Recette

La recette est pratiquée le jour de la Livraison, dans les locaux de l’Acheteur, afin de vérifier la conformité du Matériel(s) livré(s) avec les spécifications techniques inscrites sur le Bon de Commande et du bon fonctionnement du Matériel.

Les résultats de la recette font l’objet d’un procès-verbal établi par FFED et soumis à la signature de FFED et de l’Acheteur ou d’un mandataire qu’il aura désigné (ci-après le « Procès-Verbal »).

La signature du procès-verbal de conformité par l’Acheteur ou son mandataire lors de la recette ou la signature de FFED seule dans l’hypothèse prévue au paragraphe précédent, couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Si l’Acheteur refuse de signer le Procès-Verbal, FFED conservera le Matériel et se réserve le droit de faire application des dispositions de l’Article 3.2 des présentes.

Article 8. Garanties des Matériels

Section 8.1 Durée et champ d’application

FFED garantit le Matériel, objet de la commande, contre les défauts de fonctionnement et ceux résultant d’un défaut de fabrication (ci-après la « Garantie ») dans les limites et conditions suivantes :

  • Les Matériels sont garantis pendant une durée de vingt-quatre(24) mois pour la France Métropolitaine et la Corse et pour une durée de vingt-quatre (24) mois pour la France d’Outre-mer, l’Europe et le reste du monde, à compter de la date de Livraison. FFED ne sera tenue, au titre de la Garantie, qu’au remplacement ou à la réparation sans frais des pièces défectueuses ou, si la réparation s’avère trop couteuse, au remplacement de la machine ;
  • La Garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, notamment, et sans que cette liste soit limitative, aux joints, garnitures, …

La Garantie sera révoquée de plein droit et ne saurait être invoquée par l’Acheteur dans les cas où :

  • le Matériel aura été utilisé en violation des prescriptions de la notice d’utilisation et /ou,
  • la maintenance du Matériel n’aura pas été effectuée conformément aux instructions contenues dans la notice d’utilisation et/ou
  • des modifications auront été apportées par l’Acheteur ou tout utilisateur au Matériel après sa Livraison sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,
  • des réparations sur le Matériel auront été effectuées par l’Acheteur ou des tiers sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,
  • l’entretien, le stockage et/ou la conservation du ou des Matériels aura été défectueux et/ou,

une quelconque ouverture du Matériel non autorisée au préalable, et par écrit, par FFED aura été effectuée, les bandes de « Garantie Flexfuel » faisant foi et/ou,

– vice apparent et/ou manquant non constaté dans le Procès-Verbal.

Section 8.2 Mise en jeu de la Garantie

Afin de pouvoir invoquer valablement la Garantie, l’Acheteur devra aviser FFED, dans les plus brefs délais et par un rapport écrit détaillant la nature des défauts constatés.

Le Matériel ou tout élément composant celui-ci sera retourné par l’Acheteur à ses frais et risques dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la réception par FFED du rapport de non-conformité.

Le renvoi par l’Acheteur du ou des Matériel(s) ou de l’élément composant le ou les Matériel(s) en cause se fera C I P, Cost, Insurance, Freight (INCOTERMS 2010) dans les locaux que FFED lui désignera. Si l’expertise effectuée par FFED révèle que le Matériel, ou l’élément composant celui-ci, ne présente aucun défaut, ou qu’apparait un cas de révocation de la garantie, les frais d’expertise et de transport seront mis à la charge de l’Acheteur.

Si l’expertise effectuée par FFED révèle que le Matériel ou l’élément composant celui-ci présente un ou plusieurs défauts, les frais de transport engagés par l’Acheteur pour retourner l’élément défectueux concerné dans les locaux de FFED seront remboursés par FFED à l’Acheteur sur présentation des justificatifs. Dans ce cas, la Garantie est suspendue pour la période pendant laquelle le Matériel ou les éléments le composant ne sont pas en état opérationnel.

La Livraison du ou des Matériels ou des éléments composant le(s) Matériel(s) remplacés ou réparés sera effectuée par FFED dans les locaux de l’Acheteur, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de réception desdits éléments par FFED.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les informations et données, contenues dans tout document ou support d’informations fourni par FFED au titre de la commande resteront la propriété exclusive de FFED ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférant. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de FFED et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10.Notification – Communication

Toutes notifications ou communications écrites entre FFED et l’Acheteur au titre des présentes et plus généralement de la vente pourront être adressées par télécopie ou par courrier électronique à moins que les présentes CGV prévoient une autre forme. Elles devront être adressées pour FFED à l’adresse suivante :

Flex Fuel Energy Development, 5, Avenue des Renardières au Pôle Economique des Renardières, Moret-Loing-et-Orvanne (77250)

E-mail : contact@flexfuel-company.com

Télécopie : +33 (0)1 60 70 96 95

Elles devront être adressées pour l’Acheteur à l’adresse que ce dernier aura fourni dans le Bon de Commande.

Article 11. Clause limitative de responsabilité

L’Acheteur et le Vendeur supportent leurs risques financiers résultant pour eux du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour des dépenses que l’Acheteur effectue dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou pour des obligations qu’il souscrit en liaison avec le contrat.

En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas responsable :

  • des dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs résultant de ou liés à l’utilisation du Matériel :
  • des dommages causés aux tiers par l’utilisation du Matériel ;
  • des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes ou tous dommages indirects, prévisibles ou non qui pourraient survenir ;
  • des évènements échappant à tous autres cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, l’éventuelle indemnisation de l’Acheteur sera limitée au montant total réglé au Vendeur au titre du bon de Commande.

Article 12. Juridiction compétente et droit applicable

Tout différend entre l’Acheteur et FFED relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera portée, pour les Acheteurs bénéficiant de la qualité de commerçant devant le Tribunal de commerce de Paris.

La vente et les présentes CGV sont soumises aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit.