CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « « CGV ») régissent toutes les ventes effectuées par Flex Fuel Energy Development (ci-après « FFED » ou le « Vendeur ») de systèmes d’économie d’énergie, de boitiers de conversion (superéthanol E85), de dépollution et d’optimisation moteurs à combustion interne conçus, brevetés, développés et/ou commercialisés par FFED (ci-après le ou les « Produits ») à tout Acheteur. Elles ne sont pas applicables aux ventes faisant l’objet de contrats spécifiques, ni aux commandes financées par l’intermédiaire de sociétés de financement, ni aux prestations de services liées à l‘économie d’énergie, la dépollution et l’optimisation de moteurs à combustion interne.

Les présentes CGV sont adressées ou remises au plus tard en même temps que le Bon de Commande à tout acheteur de Produit(s) pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande emporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent notamment sur tout autre document de l’Acheteur et, tout particulièrement sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de FFED.

Tout autre document que les CGV émis par le Vendeur et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des propositions techniques ou commerciales émises par FFED et du Bon de Commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions desdites CGV.

Article 2. Définitions

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne, la personne physique majeure ou personne morale, professionnelle de l’automobile qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ou l’Etat désigné en cette qualité dans le Bon de Commande, acquéreuse de Produit(s) ;

« Arrêté » désigne l’Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85, entré en vigueur le 15 décembre 2017 et modifié par Arrêté du 19 février 2021 ;

« Bon de Commande » désigne le document type établi par le Vendeur qui, une fois dûment et obligatoirement renseigné, signé et adressé par l’Acheteur au Vendeur, matérialise l’engagement juridique et financier de ce dernier envers le premier relativement au(x) Produit(s) objet(s) du Bon de Commande ;

« Contrat » désigne le Bon de Commande ainsi que les présentes CGV émises par FFED et dûment acceptées par l’Acheteur en passant commande ;

« Dispositif de conversion » désigne le ou les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 pour des véhicules légers – boîtiers de conversion et faisceaux ;

« Livraison » désigne la remise des Matériels au transporteur de l’Acheteur selon les modalités définies à l’article 7 des présentes ;

« Machine » désigne le ou les Matériel(s) de dépollution moteur ;

« Produit » désigne le ou les équipement(s) – Machine et/ou Dispositif de conversion – désigné(s) dans la Commande ;

« FFED » ou « Vendeur » désigne FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Les Espaces Antipolis, 300 route des Crêtes CS 70116 – 06902 Valbonne Sophia Antipolis, 511 026 148 RCS Grasse.

Article 3. Commande -­ Sanctions

Section 3.1 Commande

Pour être valable, la commande doit être effectuée par la transmission par tous moyens par l’Acheteur à FFED :

  • du Bon de Commande dûment rempli et signé par l’Acheteur, dans lequel l’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV,
  • de l’encaissement effectif par FFED de l’Acompte prévu à la section 5.2

(ci-après la « Commande »).

FFED pourra refuser de donner suite à toute Commande ne respectant pas les stipulations décrites aux présentes.

Le contrat de vente est formé et considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord de l’Acheteur et de FFED sur le Produit et sur le prix, tel qu’ils sont mentionnés au Bon de Commande.

L’Acheteur, en tant que professionnel qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, reconnaît expressément ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives au consommateur et au non-professionnel, notamment, des règles relatives au délai de rétractation.

Section 3.2 Sanctions

A défaut d’encaissement effectif par FFED de l’Acompte et/ou du Solde défini à la section 5.2 le jour de la Livraison et/ou de la signature du Procès-Verbal, FFED se réserve le droit de de constater la caducité de la vente et, si le Produit a déjà été livré, d’en obtenir la restitution et de conserver l’Acompte, à titre indemnité d’immobilisation.

En tout état de cause, il s’agit d’une faculté octroyée au Vendeur par l’Acheteur, FFED se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat et la, ou les, somme(s) non payée(s) portera(ont) intérêts au taux légal majoré de cinq points et donnera(ont) lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Article 4. Modifications de la Commande

Toute demande de modification de la composition ou du volume de la Commande originellement passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par FFED que si la demande en est faite par écrit et est parvenue à FFED au plus tard 8 jours après réception par FFED de la Commande initiale et si le Produit n’a pas encore été livré.

En cas de modification de la Commande par l’Acheteur, FFED sera déliée des délais indicatifs convenus pour l’exécution de la Commande initiale.

Article 5. Prix – Modalités de paiement du prix

Section 5.1 Prix

L’Acheteur s’engage à payer à FFED le prix mentionné sur le Bon de Commande, lequel, une fois dûment signé, fait partie intégrante des présentes.

Le prix est ferme et définitif et n’est applicable qu’à la Commande.

Le prix s’entend pour une livraison dans les locaux indiqués au Bon de Commande.

Ce prix s’entend hors TVA, taxe ou frais résultant des lois en vigueur dans l’Etat de l’Acheteur dont le paiement éventuel restera à la charge de l’Acheteur.

Section 5.2 Paiements

Les paiements seront effectués par l’Acheteur en faveur du Vendeur à la banque et au compte que FFED lui désignera dans la confirmation écrite de la commande.

Le prix sera payé selon les modalités suivantes :

  • trente pourcent (30%) du prix, à titre d’acompte sur ledit prix versée lors de la Commande (ci-avant et ci-après l’« Acompte ») ;
  • le solde, soit soixante-dix pourcent (70 %) du prix, au comptant, au jour de la Livraison (ci-avant et ci-après le « Solde »).

En cas de retard dans le paiement de toute somme due par l’Acheteur, des intérêts de retard fixés à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Tout retard de paiement entraînera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge de l’Acheteur de quarante euros (40 €), sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l’indemnisation complémentaire de son préjudice, direct et indirect, réel.

Article 6. Jouissance – Propriété

Le transfert de propriété du Matériel intervient au profit de l’Acheteur dès la formation du contrat de vente, telle que définie à l’article 2 des présentes CGV.

A défaut de règlement du Solde du prix visé à la section 5.2, soit soixante-dix pourcent (70 %) du prix, dans le délai défini dans la Commande, FFED se réserve le droit de faire application des dispositions de la section 3.2 des présentes.

Article 7. Livraison– Recette

Section 7.1 – Lieu de la Livraison

Sauf stipulation écrite contraire, le(s) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur sera (seront) livré(s), soit dans un lieu que les Parties auront préalablement défini de commun accord sur le Bon de Commande, soit retiré(s) par l’Acheteur à un point de retrait prévu par les Parties sur le Bon de Commande.

Section 7.2 – Remise des documents

A la Livraison, les documents suivants seront remis par FFED à l’Acheteur :

  • la facture de la Commande,
  • une liste d’inventaire de la Livraison,
  • une notice d’utilisation,
  •  le cas échéant, le certificat d’exportation visé par les autorités douanières françaises.

La facture commerciale mentionnera : la monnaie de paiement, la désignation et l’origine des Matériels, la quantité, le prix, les conditions de Livraison. Elle sera signée et tamponnée par FFED.

Le défaut de remise de ces documents ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation ou à la résiliation de la vente mais l’Acheteur aura le droit d’en demander une copie à FFED qui s’engage à les lui remettre.

Section 7.3 Délais de livraison

Les délais de Livraison indiqués sur le Bon de Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de FFED.

Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une résiliation de la Commande transmise par l’Acheteur et enregistrée par FFED, ou à une suspension des obligations de l’Acheteur, ou encore au paiement par FFED d’une quelconque indemnité ou de dommages-intérêts à l’Acheteur.

FFED s’efforce d’exécuter la Commande et de respecter les délais de livraison indiqués, sauf événement de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.

Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail, le retard d’un sous-traitant ou fournisseur confronté à un cas de force majeure tel que défini ci‐dessus.

En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés du nombre de jours correspondant à la durée d’interruption des prestations résultant du cas de force majeure.

Section 7.4 Réception de la Commande

La réception de la Commande est pratiquée le jour de la Livraison, dans les locaux de l’Acheteur et/ou de FFED selon ce qui a été convenu. L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité du (des) Produit(s) qui lui est (sont) livré(s) avec les spécifications inscrites sur le Bon de Commande, et procédera également à une vérification du bon fonctionnement du (des) Produit(s) livré(s).

Les résultats de la réception de la Commande font l’objet d’un procès-verbal établi par FFED et soumis à la signature de FFED et de l’Acheteur ou d’un mandataire qu’il aura désigné à cet effet (ci-après le « Procès-Verbal »). Les éventuelles réserves devront être formulées par écrit le jour de la Livraison dans le Procès-Verbal. A défaut, celles-ci ne pourront être prises en compte et l’Acheteur sera réputé avoir réceptionné définitivement la Commande.

La signature du Procès-Verbal de conformité par l’Acheteur ou son mandataire lors de la réception de la Commande ou la signature de FFED dans l’hypothèse prévue au paragraphe précédent, couvre tout vice apparent du Produit livré qui n’aurait pas fait l’objet d’une réclamation dans le Procès-Verbal.

Si l’Acheteur ou son mandataire refuse de signer le Procès-Verbal, FFED conservera le Produit et se réserve le droit de faire application des dispositions de la Section 3.2. des présentes CGV.

Article 8. Garanties des Matériels

Section 8.1 Durée et champ d’application

FFED garantit les Produits, objets de la Commande, contre les défauts de fonctionnement et ceux résultant d’un défaut de fabrication (ci-après la « Garantie ») dans les limites et conditions suivantes :

  • A compter de la date de Livraison, les Machines sont garanties :
    • Pour la France métropolitaine et la Corse, jusqu’à la survenance du premier des deux évènements suivants : une durée de soixante (60) mois, ou deux mille (2000) heures d’utilisation ;
    • Pour la France d’Outre-mer, l’Europe et le reste du monde, durant vingt-quatre (24) mois.

FFED ne sera tenue, au titre de la Garantie, qu’au remplacement ou à la réparation sans frais des pièces défectueuses ou, si la réparation s’avère trop couteuse, au remplacement de la machine ;

La Garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, notamment, et sans que cette liste soit limitative, aux joints, garnitures, …

  • Les Dispositifs de conversion (boîtiers et/ou faisceaux) sont garantis, en France métropolitaine, pendant une durée de soixante (60) mois, à compter de la date d’installation ;

FFED ne sera tenue, au titre de la Garantie, qu’au remplacement du Dispositif de conversion et/ou, avec l’accord préalable, exprès et écrit de FFED, au remboursement de l’Acheteur du prix d’achat du Produit après retour de celui-ci dans les conditions prévues à la Section 8.2, et le cas échéant du coût de la main d’œuvre de l’Acheteur (pose et dépose) facturé selon le barème autodata ;

  • Les détériorations éventuelles des moteurs et des systèmes de post-traitement directement causées par le Dispositif de conversion sont garanties pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois ; La garantie se substitue à la garantie constructeur pour ces pièces, et prend effet à la date d’installation pour la durée restante, dans la limite de deux (2) ans ;
    • La garantie sur les détériorations éventuelles est limitée à douze (12) mois pour les véhicules dont la date de mise en circulation est supérieure à un (1) an à la date d’installation ;
    • Sont exclus de la garantie les véhicules ayant un kilométrage égal ou supérieur à cent-cinquante-mille (150.000) kilomètres et/ou ceux dont la date de première immatriculation est égale ou supérieure à cinq (5) ans à la date d’installation.

L’installation du Dispositif de conversion doit avoir été réalisée par un professionnel possédant un agrément délivré par FFED en cours de validité ;

Toute demande de prise en garantie devra obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes : Copie de la facture d’installation du Dispositif de conversion ; Copie du Certificat de conformité ; Justificatif d’une dépollution moteur préalable à la pose du Dispositif de conversion ; Fiche de relevés techniques dûment complétée, Relevé informatique du diagnostic (ex. capture d’écran) : Court terme, Long terme, Code(s) défaut.

La Garantie sera révoquée de plein droit et ne saurait être invoquée par l’Acheteur dans les cas où :

  • le Produit aura été utilisé en violation des prescriptions de la notice d’utilisation et /ou,
  • le process de pose du Dispositif de conversion n’aura pas été respecté par le professionnel installateur conformément à la formation et au support de formation qu’il aura reçu et/ou,
  • la maintenance de la Machine n’aura pas été effectuée conformément aux instructions contenues dans la notice d’utilisation et/ou,
  • des modifications auront été apportées par l’Acheteur ou tout utilisateur au Produit après sa Livraison sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,
  • des réparations sur le Produit auront été effectuées par l’Acheteur ou des tiers sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,
  • l’entretien, le stockage et/ou la conservation du ou des Produits aura été défectueux et/ou,
  • une quelconque ouverture du Produit non autorisée au préalable, et par écrit, par FFED aura été effectuée, les bandes de « Garantie Flexfuel » faisant foi et/ou,
  • un vice apparent et/ou manquant non constaté dans le Procès-Verbal de Livraison.

Le professionnel installateur est seul responsable, sur le plan de la garantie légale de conformité, à l’égard du consommateur. Il est libre d’utiliser et/ou d’installer les Produits, et d’en assumer la responsabilité à l’égard des consommateurs.

Section 8.2 Mise en jeu de la Garantie

Afin de pouvoir invoquer valablement la Garantie, l’Acheteur devra aviser FFED, dans les plus brefs délais et par un rapport écrit détaillant la nature des défauts constatés, accompagné de toutes pièces justificatives.

Avec l’accord préalable, écrit et exprès de FFED, l’Acheteur retournera à FFED le ou les Produits dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la réception par FFED du rapport de non-conformité.

Le renvoi par l’Acheteur du ou des Produits en cause se fera C I P, Cost, Insurance, Freight (INCOTERMS 2010) dans les locaux que FFED lui désignera. Si les vérifications effectuées par FFED révèlent que le Produit ne présente aucun défaut, ou qu’apparait un cas de révocation de la Garantie, les frais de FFED (vérification, temps homme…) et de transport seront mis à la charge de l’Acheteur.

Si les vérifications effectuées par FFED révèlent que le Produit est défectueux, les frais de transport engagés par l’Acheteur seront remboursés par FFED sur présentation d’un justificatif. Dans ce cas, la Garantie est suspendue pour la période pendant laquelle le Produit n’est pas en état opérationnel.

La Livraison du ou des Produits remplacés ou réparés sera effectuée par FFED dans les locaux de l’Acheteur, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception desdits éléments par FFED.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les informations et données, contenues dans tout document ou support d’informations fourni par FFED au titre de la commande resteront la propriété exclusive de FFED ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférant. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de FFED et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10. Dispositions diverses

Section 10.1 Notification – Communication

Toutes notifications ou communications écrites entre FFED et l’Acheteur au titre des présentes et plus généralement du Contrat pourront être adressées par télécopie ou par courrier électronique à moins que les présentes CGV prévoient une autre forme. Elles devront être adressées pour FFED à l’adresse suivante :

Flex Fuel Energy Development, 5, Avenue des Renardières au Pôle Economique des Renardières, Moret-Loing-et-Orvanne (77250) 

E-mail :[email protected]

Pour l’Acheteur, elles devront être adressées à l’adresse que ce dernier aura fourni dans le Bon de Commande.

Section 10.2 Invalidité

L’éventuelle nullité ou la non-opposabilité d’un article, d’un paragraphe, d’une section ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe d’une section ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes, sections ou dispositions des présentes CGV, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe, de cette section ou de cette disposition et les CGV devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.

Section 10.3 Données personnelles de FFED et de l’Acheteur

FFED et l’Acheteur sont amenés à traiter des données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), dont sont titulaires les personnes physiques au sein de leurs entités respectives, quel que soit leur statut (représentant légal, salarié, etc.).

Les données collectées sont notamment la pièce d’identité du représentant légal de l’Acheteur, son RIB et/ou son K-BIS, ainsi que l’identité des interlocuteurs de l’Acheteur au sein de FFED.

FFED et l’Acheteur reconnaissent et acceptent que la collecte de ces données est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).

FFED et l’Acheteur conviennent que chacun d’entre eux reste le point de contact de leur personnel respectif afin d’assurer notamment l’information de leur personnel prévue aux articles 12 à 14 du RGPD ainsi que l’exercice de leurs droits le cas échéant.

Les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.

En tout état de cause, FFED et l’Acheteur garantissent qu’ils traitent les données à caractère personnel conformément à l’ensemble de la législation applicable et notamment au RGPD, en particulier en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.

Section 10.4 Données personnelles des clients de l’Acheteur

Dans le cadre de la commercialisation de l’installation de kits de conversion bioéthanol ou de la réalisation de prestation de décalaminage réalisé avec une machine Connect achetés par l’Acheteur au Vendeur en application des présentes CGV, l’Acheteur est amené à collecter des données à caractère personnel auprès de ses clients à la demande de FFED. L’Acheteur collecte ces données et les transmet à FFED dans les conditions déterminées par FFED. L’Acheteur est le sous-traitant de ces données, et FFED en est le responsable de traitement.

La présente section ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui seraient collectées par l’Acheteur pour son propre compte en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles collectées par l’Acheteur en tant que sous-traitant de FFED sont les suivantes :

La collecte de ces données est obligatoire dans la mesure où elle a pour finalité de permettre au Vendeur de s’acquitter de ses obligations légales au titre des dispositions de l’Arrêté, et notamment afin de pouvoir délivrer un certificat de conformité permettant au client de procéder à la modification de sa carte grise, et de pouvoir lui envoyer un questionnaire de satisfaction.

La collecte de ces données, facultative et soumise au consentement du client, a pour finalité :

L’Acheteur déclare :

De façon générale, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données.

Article 11. Clause limitative de responsabilité

L’Acheteur et le Vendeur supportent leurs risques financiers résultant pour eux du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour des dépenses que l’Acheteur effectue dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou pour des obligations qu’il souscrit en liaison avec le contrat.

En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas responsable :

  • Des dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs résultant de ou liés à l’utilisation du Matériel :
  • Des dommages causés aux tiers par l’utilisation du Matériel ;
  • Des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes ou tous dommages indirects, prévisibles ou non qui pourraient survenir ;
  • Des événements échappant à tous autres cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.

En outre, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte soit d’un cas de force majeure soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, l’éventuelle indemnisation de l’Acheteur sera limitée au montant total réglé au Vendeur au titre du Bon de Commande.

Article 12. Juridiction compétente et droit applicable

Tout différend entre l’Acheteur et FFED relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et les suites de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, même en référé. La présente compétence est stipulée au bénéfice exclusif de FFED qui pourra donc y renoncer au profit des règles de compétence légalement prévues. La vente et les présentes CGV et tout élément régissant la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur sont en langue française et soumis aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit.

ANNEXE N°1 : Tarifs en vigueur et Rabais, Remises, Ristourne