CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « « CGV ») régissent toutes les ventes effectuées par Flex Fuel Energy Development (ci-après « FFED » ou le « Vendeur ») de systèmes d’économie d’énergie, de boitiers de conversion (superéthanol E85), de dépollution et d’optimisation moteurs à combustion interne conçus, brevetés, développés et/ou commercialisés par FFED (ci-après le « Système ») à tout Acheteur. Elles ne sont pas applicables aux ventes faisant l’objet de contrats spécifiques, ni aux commandes financées par l’intermédiaire de sociétés de financement, ni aux prestations de services liées à l‘économie d’énergie, la dépollution et l’optimisation de moteurs à combustion interne. 

Les présentes CGV sont adressées ou remises au plus tard en même temps que le Bon de Commande à tout acheteur de Système(s) pour lui permettre de passer commande. 

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande emporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent notamment sur tout autre document de l’Acheteur et, tout particulièrement sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de FFED.  

Tout autre document que les CGV émis par le Vendeur et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des propositions techniques ou commerciales émises par FFED et du Bon de Commande. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions desdites CGV. 

Article 2Définitions 

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :  

« Acheteur » désigne, la personne physique majeure ou personne morale, professionnelle de l’automobile qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ou l’Etat désigné en cette qualité dans le Bon de Commande, acquéreuse de Système(s) et/ou de Matériel(s) ; 

« Arrêté » désigne l’Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 ; 

« Bon de Commande » désigne le document type établi par le Vendeur qui, une fois dûment et obligatoirement renseigné, signé et adressé par l’Acheteur au Vendeur, matérialise l’engagement juridique et financier de ce dernier envers le premier relativement au(x) Système(s) objet(s) du Bon de Commande ; 

« Contrat » désigne le Bon de Commande ainsi que les présentes CGV émises par FFED et dûment acceptées par l’Acheteur en passant commande ; 

« Livraison » désigne la remise des Matériels au transporteur de l’Acheteur selon les modalités définies à l’article 7 des présentes ; 

« Matériel » désigne le ou les équipement(s) désigné(s) dans le Bon de Commande et objets de la commande ; 

«  FFED » ou « Vendeur » désigne FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Les Espaces Antipolis, 300 route des Crêtes CS 70116 – 06902 Valbonne Sophia Antipolis, 511 026 148 RCS Grasse. 

Article 3. Commande  Sanctions 

Section 3.1 Commande  

Pour être valable, la commande doit être effectuée par la transmission par tous moyens par l’Acheteur à FFED : 

  • du Bon de Commande dûment rempli et signé par l’Acheteur, dans lequel l’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV, 
  • de l’encaissement effectif par FFED de l’Acompte prévu à la section 5.2 

(ci-après la « Commande »). 

FFED pourra refuser de donner suite à toute Commande ne respectant pas les stipulations décrites aux présentes. 

Le contrat de vente est formé et considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord de l’Acheteur et de FFED sur le Matériel et sur le prix, tel qu’ils sont mentionnés au Bon de Commande. 

L’Acheteur, en tant que professionnel qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, reconnaît expressément ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives au consommateur et au non-professionnel, notamment, des règles relatives au délai de rétractation. 

Section 3.2 Sanctions 

A défaut d’encaissement effectif par FFED de l’Acompte et/ou du Solde défini à la section 5.2 le jour de la Livraison et/ou de la signature du Procès-Verbal, FFED se réserve le droit de de constater la caducité de la vente et, si le Matériel a déjà été livré, d’en obtenir la restitution et de conserver l’Acompte, à titre indemnité d’immobilisation.  

En tout état de cause, il s’agit d’une faculté octroyée au Vendeur par l’Acheteur, FFED se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat et la, ou les, somme(s) non payée(s) portera(ont) intérêts au taux légal majoré de cinq points et donnera(ont) lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. 

Article 4. Modifications de la Commande 

Toute demande de modification de la composition ou du volume de la Commande originellement passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par FFED que si la demande en est faite par écrit et est parvenue à FFED au plus tard 8 jours après réception par FFED de la Commande initiale et si le Matériel n’a pas encore été livré. 

En cas de modification de la Commande par l’Acheteur, FFED sera déliée des délais indicatifs convenus pour l’exécution de la Commande initiale. 

Article 5Prix – Modalités de paiement du prix 

Section 5.1 Prix 

L’Acheteur s’engage à payer à FFED le prix mentionné sur le Bon de Commande, lequel, une fois dûment signé, fait partie intégrante des présentes. 

Le prix est ferme et définitif et n’est applicable qu’à la Commande. 

Le prix s’entend pour une livraison dans les locaux indiqués au Bon de Commande. 

Ce prix s’entend hors TVA, taxe ou frais résultant des lois en vigueur dans l’Etat de l’Acheteur dont le paiement éventuel restera à la charge de l’Acheteur. 

Section 5.2 Paiements 

Les paiements seront effectués par l’Acheteur en faveur du Vendeur à la banque et au compte que FFED lui désignera dans la confirmation écrite de la commande. 

Le prix sera payé selon les modalités suivantes : 

  • trente pourcent (30%) du prix, à titre d’acompte sur ledit prix versé lors de la Commande (ci-avant et ci-après l’« Acompte ») ; 
  • le solde, soit soixante-dix pourcents (70 %) du prix, au comptant, au jour de la Livraison (ci-avant et ci-après le « Solde »). 

En cas de retard dans le paiement de toute somme due par l’Acheteur, des intérêts de retard fixés à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Tout retard de paiement entraînera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge de l’Acheteur de quarante euros (40€), sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l’indemnisation complémentaire de son préjudice, direct et indirect, réel. 

Article 6. Jouissance – Propriété 

Le transfert de propriété du Matériel intervient au profit de l’Acheteur dès la formation du contrat de vente, telle que définie à l’article 2 des présentes CGV. 

A défaut de règlement du Solde du prix visé à la section 5.2, soit soixante-dix pourcent (70 %) du prix, dans le délai défini dans la Commande, FFED se réserve le droit de faire application des dispositions de la section 3.2 des présentes.  

Article 7Livraison– Recette 

Section 7.1 – Lieu de la Livraison  

Sauf stipulation écrite contraire, le(s) Matériel(s) commandé(s) par l’Acheteur sera (seront) livré(s), soit dans un lieu que les Parties auront préalablement défini de commun accord sur le Bon de Commande, soit retiré(s) par l’Acheteur à un point de retrait prévu par les Parties sur le Bon de Commande. 

Section 7.2 – Remise des documents 

A la Livraison, les documents suivants seront remis par FFED à l’Acheteur : 

  • la facture de la Commande, 
  • une liste d’inventaire de la Livraison, 
  • une notice d’utilisation, 
  •  le cas échéant, le certificat d’exportation visé par les autorités douanières françaises. 

La facture commerciale mentionnera : la monnaie de paiement, la désignation et l’origine des Matériels, la quantité, le prix, les conditions de Livraison. Elle sera signée et tamponnée par FFED. 

Le défaut de remise de ces documents ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation ou à la résiliation de la vente mais l’Acheteur aura le droit d’en demander une copie à FFED qui s’engage à les lui remettre. 

Section 7.3 Délais de livraison 

Les délais de Livraison indiqués sur le Bon de Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de FFED. 

Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une résiliation de la Commande transmise par l’Acheteur et enregistrée par FFED, ou à une suspension des obligations de l’Acheteur, ou encore au paiement par FFED d’une quelconque indemnité ou de dommages-intérêts à l’Acheteur. 

FFED s’efforce d’exécuter la Commande et de respecter les délais de livraison indiqués, sauf événement de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française. 

Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail, le retard d’un sous-traitant ou fournisseur confronté à un cas de force majeure tel que défini ci‐dessus. 

En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés du nombre de jours correspondant à la durée d’interruption des prestations résultant du cas de force majeure. 

Section 7.4 Réception de la Commande 

La réception de la Commande est pratiquée le jour de la Livraison, dans les locaux de l’Acheteur et/ou de FFED selon ce qui a été convenu. L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité du (des) Matériel(s) qui lui est (sont) livré(s) avec les spécifications inscrites sur le Bon de Commande, et procédera également à une vérification du bon fonctionnement du (des) Matériel(s) livré(s). 

Les résultats de la réception de la Commande font l’objet d’un procès-verbal établi par FFED et soumis à la signature de FFED et de l’Acheteur ou d’un mandataire qu’il aura désigné à cet effet (ci-après le « Procès-Verbal »). Les éventuelles réserves devront être formulées par écrit le jour de la Livraison dans le Procès-Verbal. A défaut, celles-ci  ne pourront être prises en compte et l’Acheteur sera réputé avoir réceptionné définitivement la Commande. 

La signature du Procès-Verbal de conformité par l’Acheteur ou son mandataire lors de la réception de la Commande ou la signature de FFED dans l’hypothèse prévue au paragraphe précédent, couvre tout vice apparent du Matériel livré qui n’aurait pas fait l’objet d’une réclamation dans le Procès-Verbal.  

Si l’Acheteur ou son mandataire refuse de signer le Procès-Verbal, FFED conservera le Matériel et se réserve le droit de faire application des dispositions de la Section 3.2. des présentes CGV.  

Article 8. Garanties des Matériels 

Section 8.1 Durée et champ d’application 

Section 8.1.1 Durée er champ d’application aux station de décalaminage

FFED garantit le Matériel, objet de la commande, contre les défauts de fonctionnement et ceux résultant d’un défaut de fabrication (ci-après la « Garantie ») dans les limites et conditions suivantes : 

À compter de la date de Livraison, le Matériel est garanti :  

  • Pour la France Métropolitaine et la Corse, jusqu’à la survenance du premier des deux évènements suivants : une durée de soixante (60) mois, ou deux mille (2000) heures d’utilisation pour les machines Hy-Calamine et Hy-Calamine Connect ; 
  • Pour la France d’Outre-mer, l’Europe et l’international, durant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de Livraison.  

FFED ne sera tenue, au titre de la Garantie, qu’à la réparation sans frais des pièces défectueuses ou, si la réparation s’avère trop coûteuse, au remplacement de la machine ; 

  • La Garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, notamment, et sans que cette liste soit limitative, aux joints, garnitures, … 

La Garantie sera révoquée de plein droit et ne saurait être invoquée par l’Acheteur dans les cas où : 

  • le Matériel aura été utilisé en violation des prescriptions de la notice d’utilisation, et /ou 
  • la maintenance du Matériel n’aura pas été effectuée conformément aux instructions contenues dans la notice d’utilisation, et/ou 
  • des modifications auront été apportées par l’Acheteur ou tout utilisateur au Matériel après sa Livraison sans l’accord exprès et préalable de FFED, et/ou  
  • des réparations sur le Matériel auront été effectuées par l’Acheteur ou des tiers sans l’accord exprès et préalable de FFED, et/ou 
  • l’entretien, le stockage et/ou la conservation du ou des Matériels aura été défectueux, et/ou 
  • une quelconque ouverture du Matériel non autorisée au préalable, et par écrit, par FFED aura été effectuée, les bandes de « Garantie Flexfuel » faisant foi, et/ou 
  • un vice apparent et/ou manquant n’aura pas été constaté dans le Procès-Verbal. 

Section 8.1.2 Durée et champ d’application aux dispositifs de conversion E85

  • Les dispositifs de conversion (boîtier et/ou faisceau) sont garantis, en France métropolitaine, pendant une durée de soixante (60) mois, à compter de la date d’installation ;
  • Les détériorations éventuelles des moteurs et des systèmes de post-traitements directement causées par le dispositif de conversion sont garanties pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’installation ;
    • Sont exclus de la garantie les véhicules ayant un kilométrage égal ou supérieur à 150 000 km et/ou ceux dont la date de première immatriculation est égale ou supérieure à 5 ans à la date d’installation.
  • L’installation du dispositif doit avoir été réalisée par un professionnel possédant un agrément délivré par FFED en cours de validité ;
  • Toute demande de prise en garantie devra obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes :
    • Copie de la facture d’installation ;
    • Copie du certificat de conformité ;
    • Fiche de relevés techniques dûment complétée ;
    • Relevé informatique du diagnostic (ex. capture d’écran) :
      • Court terme ;
      • Long Terme ;
      • Codes défaut ;
  • Tout démontage, ouverture et/ou modification du dispositif et/ou de l’installation non autorisée au préalable par FFED, entraînera, de plein droit, la perte de la présente garantie.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, Flex Fuel Energy Development se réserve le droit de prononcer la déchéance de la garantie.

Le professionnel installateur est seul responsable, sur le plan de la garantie légale de conformité, à l’égard du consommateur. Libre à lui d’installer ou non, les produits et d’en prendre la responsabilité à l’égard des consommateurs.

Section 8.2 Mise en jeu de la Garantie 

Afin de pouvoir invoquer valablement la Garantie, l’Acheteur devra aviser FFED, dans les plus brefs délais et par un rapport écrit détaillant la nature des défauts constatés. 

Après avoir recueilli l’accord de FFED, le Matériel ou tout élément composant celui-ci pourra être retourné par l’Acheteur à ses frais et risques dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la réception par FFED du rapport de non-conformité. 

Le renvoi par l’Acheteur du ou des Matériel(s) ou de l’élément composant le ou les Matériel(s) en cause se fera C I P, Cost, Insurance, Freight (INCOTERMS 2010) dans les locaux que FFED lui désignera. Si l’expertise effectuée par FFED révèle que le Matériel, ou l’élément composant celui-ci, ne présente aucun défaut, ou qu’apparaît un cas de révocation de la garantie, les frais d’expertise et de transport seront mis à la charge de l’Acheteur. 

Si l’expertise effectuée par FFED révèle que le Matériel ou l’élément composant celui-ci présente un ou plusieurs défauts, les frais de transport engagés par l’Acheteur pour retourner l’élément défectueux concerné dans les locaux de FFED seront remboursés par FFED à l’Acheteur sur présentation des justificatifs. Dans ce cas, la Garantie est suspendue pour la période pendant laquelle le Matériel ou les éléments le composant ne sont pas en état opérationnel. 

La Livraison du ou des Matériels ou des éléments composant le(s) Matériel(s) remplacés ou réparés sera effectuée par FFED dans les locaux de l’Acheteur, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de réception desdits éléments par FFED. 

Article 9. Propriété intellectuelle 

Les informations et données, contenues dans tout document ou support d’informations fourni par FFED au titre de la commande resteront la propriété exclusive de FFED ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférant. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de FFED et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. 

Article 10. Dispositions diverses 

Section 10.1 Notification – Communication 

Toutes notifications ou communications écrites entre FFED et l’Acheteur au titre des présentes et plus généralement du Contrat pourront être adressées par télécopie ou par courrier électronique à moins que les présentes CGV prévoient une autre forme. Elles devront être adressées pour FFED à l’adresse suivante : 

Flex Fuel Energy Development, 5, Avenue des Renardières au Pôle Economique des Renardières, Moret-Loing-et-Orvanne (77250)   

E-mail :contact@flexfuel-company.com  

Pour l’Acheteur, elles devront être adressées à l’adresse que ce dernier aura fourni dans le Bon de Commande. 

Section 10.2 Invalidité  

L’éventuelle nullité ou la non-opposabilité d’un article, d’un paragraphe, d’une section ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe d’une section ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes, sections ou dispositions des présentes CGV, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe, de cette section ou de cette disposition et les CGV devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise. 

Section 10.3 Données personnelles de FFED et de l’Acheteur 

FFED et l’Acheteur sont amenés à traiter des données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), dont sont titulaires les personnes physiques au sein de leurs entités respectives, quel que soit leur statut (représentant légal, salarié, etc.). 

Les données collectées sont notamment la pièce d’identité du représentant légal de l’Acheteur, son RIB et/ou son K-BIS, ainsi que l’identité des interlocuteurs de l’Acheteur au sein de FFED. 

FFED et l’Acheteur reconnaissent et acceptent que la collecte de ces données est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.). 

FFED et l’Acheteur conviennent que chacun d’entre eux reste le point de contact de leur personnel respectif afin d’assurer notamment l’information de leur personnel prévue aux articles 12 à 14 du RGPD ainsi que l’exercice de leurs droits le cas échéant. 

Les personnes concernées par la collecte des données disposent d´un droit d´accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL). 

Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans. 

En tout état de cause, FFED et l’Acheteur garantissent qu’ils traitent les données à caractère personnel conformément à l’ensemble de la législation applicable et notamment au RGPD, en particulier en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données. 

Section 10.4 Données personnelles des clients de l’Acheteur 

Dans le cadre de la commercialisation de l’installation de kits de conversion bioéthanol ou de la réalisation de prestation de décalaminage réalisé avec une machine Connect achetés par l’Acheteur au Vendeur en application des présentes CGV, l’Acheteur est amené à collecter des données à caractère personnel auprès de ses clients à la demande de FFED. L’Acheteur collecte ces données et les transmet à FFED dans les conditions déterminées par FFED. L’Acheteur est le sous-traitant de ces données, et FFED en est le responsable de traitement. 

La présente section ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui seraient collectées par l’Acheteur pour son propre compte en tant que responsable du traitement. 

Les données personnelles collectées par l’Acheteur en tant que sous-traitant de FFED sont les suivantes : 

Dans le cadre de la commercialisation et de l’installation de kits de conversion bioéthanol :

  • la plaque d’immatriculation du véhicule du client ; 
  • le numéro d’identification du véhicule du client ; 
  • le nom et prénom de l’installateur habilité au sens de l’Arrêté. 

La collecte de ces données est obligatoire dans la mesure où elle a pour finalité de permettre au Vendeur de s’acquitter de ses obligations légales au titre des dispositions de l’Arrêté, et notamment afin de pouvoir délivrer un certificat de conformité permettant au client de procéder à la modification de sa carte grise, et de pouvoir lui envoyer un questionnaire de satisfaction. 

Dans le cadre de la réalisation de prestation de décalaminage réalisé avec une machine Connect : 

  • les nom et prénom(s) du client ; 
  • l’adresse email et le numéro de téléphone du client ; 
  • la plaque d’immatriculation du client. 

La collecte de ces données, facultative et soumise au consentement du client, a pour finalité : 

  • De transmettre au client un rapport d’intervention ; 
  • D’assurer la gestion et la satisfaction de la relation client/Acheteur/Vendeur, notamment au niveau du service-après-vente ; 
  • De procéder à l’analyse des statistiques sur les véhicules et effectuer tous comparatifs et/ou études relatives au marché de l’automobile ; 
  • De constituer et gérer le fichier clients de FFED ;  
  • D’améliorer la qualité des services de FFED ; 
  • D’envoyer aux clients des lettres d’information et propositions commerciales par email et/ou sms ; 
  • De fournir aux clients des informations et/ou des prestations personnalisées en fonction des besoins de leurs véhicules, notamment les rappels pour une prochaine intervention théorique et/ou pour leur proposer des produits développés par des partenaires ; 
  • D’aider à la mise en relation avec un professionnel de l’automobile ; 
  • De gérer toutes réclamations ou litiges éventuels en lien avec la prestation de décalaminage. 

L’Acheteur déclare :  

  • ne traiter les données précitées en sa qualité de sous-traitant que sur instruction documentée de FFED ; 
  • avoir mis en place et maintenir toutes les mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sur le plan technique comme au niveau de l’organisation, pour protéger les données à caractère personnel de toute destruction illicite, de toute perte accidentelle, ou de toute altération, accès et tout autre traitement illicite des données à caractère personnel. 
  • que les données personnelles sont collectées loyalement conformément aux dispositions du RGPD, et notamment qu’il a préalablement informé les clients au sujet de la collecte des données conformément aux instructions de FFED ; 
  • ne pas recourir à un sous-traitant sans l’autorisation de FFED ; 
  • avertir FFED de toute violation de données (perte, vol, altération, destruction, etc.) dont il aurait connaissance ; 
  • transmettre à FFED toute demande d’exercice des droits des clients qui serait exercée auprès de lui ; 
  • à la fin du présent Contrat, détruire les données personnelles collectées ; 
  • justifier du respect de ses obligations au titre de la présente section à la première demande de FFED. 

De façon générale, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données. 

Article 11. Clause limitative de responsabilité 

L’Acheteur et le Vendeur supportent leurs risques financiers résultant pour eux du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour des dépenses que l’Acheteur effectue dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou pour des obligations qu’il souscrit en liaison avec le contrat. 

En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas responsable : 

  • des dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs résultant de ou liés à l’utilisation du Matériel : 
  • des dommages causés aux tiers par l’utilisation du Matériel ; 
  • des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes ou tous dommages indirects, prévisibles ou non qui pourraient survenir ; 
  • des événements échappant à tous autres cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française. 

En outre, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte soit d’un cas de force majeure soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers. 

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, l’éventuelle indemnisation de l’Acheteur sera limitée au montant total réglé au Vendeur au titre du Bon de Commande. 

Article 12. Juridiction compétente et droit applicable 

Tout différend entre l’Acheteur et FFED relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et les suites de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, même en référé. La présente compétence est stipulée au bénéfice exclusif de FFED qui pourra donc y renoncer au profit des règles de compétence légalement prévues. La vente et les présentes CGV et tout élément régissant la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur sont en langue française et soumis aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit. 

ANNEXE N°1 : Tarifs en vigueur  

et Rabais, Remises, Ristourne